C/ DEFENDERESSES * SAS STATUAM,, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Arthur CAMILLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AUSONE AVOCATS,, [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [U] [M] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance LES FAITS :

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2026 N° 4 Rôle n° 2025006796 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

ou fait représenter devant le Président du Tribunal ; que les 2 assignations ont été déposées à l'étude du commissaire de justice ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants du Code civil, Attendu que La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 13/04/2026 ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par mise à disposition au greffe par Marie-Brune BEGOUEN, Juge du Tribunal de Commerce de Foix, statuant

a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :ЕТ * SAS FREDIERE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître RIGAUD Elodie "ABEILLE Avocats" -[Adresse 2] Maître

Suivant acte du Ministère de Maître [R], huissier de justice à VALENCIENNES, en date du 11 février 2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce

L641-9-II, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public ; Vu les art.

Le 11 février 2025, ALPHA BETON a donné assignation à SELFBETON à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Bergerac statuant en référés.

Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. [F] LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Alain BRUNEAU

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article L. 225-231 du code du commerce Déboutons Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ces demandes.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondée en sa demande, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire

D'ENSEIGNE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 848 818 001 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 mai 2025.

[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER -3 [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur

le Président du Tribunal ; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel,

, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, [Adresse 1] * Monsieur [S] [L] [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [K] -AVOCAT [Adresse 3] [Localité