A son audience du jeudi 6 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire

fait opposition à ladite ordonnance ; Le greffe a convoqué les parties par devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience de mise en état du 03/02/2025, et, après plusieurs renvois, l'affaire

Cette erreur a eu pour conséquence de modifier le plan de la structure du Bâtiment N impliquant de revoir la conception de la charpente.

été désignée administrateur provisoire de la société [W] [Q], laquelle a sollicité prolongation de sa mission par courriel du 28 juillet 2025 aux fins de déposer une déclaration de cessation des paiements

ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, Monsieur [O] [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

du Tribunal de commerce de Marseille le 25/05/23 au motif que, « l'ordonnance a été signifiée à une personne qui n'était ni le représentant légal, ni fondé de pouvoir, ni habilité à recevoir l'acte. »

permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance ; * les billets d'avion ont été réglés au moyen d'un compte joint entre Mme [T] et M.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Elle invoque la déchéance du terme prononcée à l'encontre de la société [H] le 16 janvier 2024 et sollicite le paiement de sa créance pour un montant total de 12 853,33 euros.

Que les première factures ont été émises au nom de la société [X] [O] qui les a payées pour un total de 11 336 €. Mais que les 3 sociétés filiales ou « sœurs » ont également payé cette même somme.

En conséquence, le tribunal dira qu'ainsi [W] a qualité pour exercer l'action en paiement et que la fin de non-recevoir soulevée par Acte pour défaut de lien de droit n'est donc pas fondée.

La créance de 2018, bien que non prescrite, n'a pas été citée dans la mise en demeure, et n'a pas été dûment justifiée par l'institution [H] [E]-[D].

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.

Le 4 mars 2025, le Conciliateur a indiqué qu'il entendait assigner BPIFRANCE aux fins d'obtenir un délai de grâce pour le paiement de sa créance, en application des dispositions de l'article L.611-7 du

A son audience du jeudi 6 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire

, muni d'un pouvoir, assisté de Maître Alan BOUVIER, a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et produit les pièces exigées par la loi.

[T], muni d'un pouvoir, assisté de Maître [U] [H], a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et produit les pièces exigées par la loi.