Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Il n'y a pas lieu de condamner la SASU AUTHENTIC au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, la créance n'étant pas établie.

2024, * La somme de 18.282,62 5 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle

au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, * CONDAMNER la SASU 184 DESIGN au paiement

Page : 2 Affaire : 2025F00960 2025F01239 Au regard de l'importance des dégâts, le cabinet NADLER est mandaté par SMACL pour une expertise amiable et de nombreux échanges interviennent entre la société

Sur l'indemnité forfaitaire : L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit l'application d'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités de retard

, en cas de défaut de paiement.

des mêmes sommes, au besoin en accordant tels délais de paiement qu'il plaira Condamner monsieur [P] au paiement de la somme de 3.600€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

Ce courrier n'a pas été retiré par le destinataire.

L'article L.441-10 du Code de commerce dispose que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option d'achat de fin de contrat ; * 6.450,53 € au titre de l'indemnité

Le Tribunal retient ainsi 1 unique indemnité à 40,00€.

L'augmentation de cette somme d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 29 et 30 novembre 2024, VFS a signifié à [B] ONE la résiliation des deux contrats de crédit-bail et a mis en demeure le montant de l'indemnité

droit de 5 000 € par jour, déductible des paiements à effectuer par le maître d'ouvrage.

En conséquence, le tribunal déboutera Steinweg de sa demande de paiement par Maersk de la somme de 30 486,46 € au titre du remboursement de l'indemnisation versée à DLPM.

Y FAISANT DROIT * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement d'une somme en principal de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

En l'espèce, le contrat prévoit : * Des intérêts de retard, * Une clause résolutoire après mise en demeure restée infructueuse, * Le paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10 %,