DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse.

Mme la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 06 mai 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

A l'audience, les parties ont été entendues en leurs explications ; A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties que sa décision serait rendue le 12 février 2026 par mise à

P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant et/ ou absence de cause en raison du caractère illusoire de la contrepartie, En conséquence, Ordonner la remise des parties

FAITS Monsieur [F] [D] exerce une activité de régisseur de production sous le statut d'exploitant individuel et est intervenu, à partir de 2018, sur différents shooting et tournages pour la société DECATHLON

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

L'affaire appelée à l'audience du 6 juin 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise

et est à Francfortsur-le-Main en Allemagne, et dont la succursale pour la France est située 112 avenue de Wagram 75808 Paris cedex 17 - RCS Paris B 484373295 Partie demanderesse : assistée de Me Christophe

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

et d'autre part que le contrat disposait d'un bordereau de rétractation détachable.

Les parties échangent alors plusieurs jeux d'écritures.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

en principal qu'accessoires, Attendu que la société SDAL entend rappeler qu'un gros épisode de grêle s'est abattu sur Limoges au mois de Juin 2022, lequel a endommagé 567 véhicules présents sur son parc

conditions figurant en annexe du contrat du 1 er avril 2022 stipule que : «Toute somme en principal ou intérêts exigible (…) qui ne sera pas payée à sa date d'exigibilité, portera intérêts de plein droit, à partir

FAIT masse des dépens qui sont supportés à parts égales entre les parties et les liquide conformément aux dispositions de l'article 701 du Code de procédure civile.

CONDAMNER toute partie succombante à verser à la SARL JUMO la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens.

ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).