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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f412e4cdc6046d472975d4
21 mai 2025
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées
6a0f9970cdc6046d478140c0
8 avril 2026
CHAMBRE 06
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
29 mai 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.
Chambre mixte
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
La SA ESPRIT JE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921818704 et exerce une activité de télécommunication sous la forme de société anonyme.
Chambre 2-4
6a0ef62ecdc6046d476f02ab
La SAS à associé unique GROUPE H est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888607058 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
encontre et qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Trib. de Commerce
69f33f0acdc6046d47140d17
28 avril 2026
par tous moyens de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolats, entremets glacés, vente de boissons, sandwicherie, salon de thé, crêperie, petite restauration avec siège social
6a0c14bdcdc6046d472a305a
12 mai 2026
2026 à la SAS [Adresse 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SAS GARAGE DU PONT DE BOIS est Inscrit au RCS sous
CHAMBRE 07
J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SARL NEW TELECOM
69ef70a0cdc6046d47b85b40
24 avril 2026
La SARL NEW TELECOM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 752620252 - 2017 B 2282 et a pour activité déclarée : Installation téléphonique raccordement tirage et
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, Vu pour les défendeurs, SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PLANITECH – PLANITECH
1ère chambre
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [W] [O], Maître [O] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements avéré, compte tenu de l'absence d'éléments relatifs
MERCREDI
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés,
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
5 mai 2026
dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
Face à cette situation, le dirigeant n'est pas en mesure de développer seul efficacement son activité et a donc pris la décision de solliciter la liquidation judiciaire de la société.
Chambre 2-5
6a0f0031cdc6046d476ff60b
9 avril 2026
La SARL à asocié unique [Z] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987 388 998 et exerce une activité supermarché sous la forme de société à responsabilité limitée
Audience publique de vacation
6a0f0e8ccdc6046d4771947c
22 avril 2026
La SARL AUTO ECOLE PPC IDF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817959893 et exerce une activité de sous la forme de Société à responsabilité limitée.
6a0f1457cdc6046d477222b8
29 avril 2026
sous la forme de société par actions simplifiée.
69d5fdd4cdc6046d477d2129
22 septembre 2025
La SAS RECRUITER HOUSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 559 635 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la
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