La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES non présente à l'audience, ni représentée, ne dépose pas d'écritures au soutien de sa défense et donc ne comparaît pas.

Le 20 août 2024, la SOCIETE GENERALE a dénoncé ses concours moyennant un préavis de 60 jours.

PARTIE EN DÉFENSE : LM [Z] (SARL) [Adresse 3] Non comparante.

l'ancien président de la société [D] avait procédé le 07 juin 2024 à la résiliation du contrat de gardiennage de la société R2S SECURITE avec effet au 31 décembre 2024, c'est à dire en respectant un préavis

Copie exécutoire : Selarl JB Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Ainsi son terme était, non au 17 juillet 2020 mais au 31 janvier 2021. Le tribunal relève qu'en l'espèce, IDEYAL ne verse aux débats aucun nouveau contrat à durée déterminée succédant au premier.

Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.

Il a été démontré que SCT a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles issues des contrats et alors que MICROSTUD a résilié les contrats par anticipation, MICROSTUD échoue à rapporter la preuve

Il a été démontré que SCT a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles issues des contrats et alors que MICROSTUD a résilié les contrats par anticipation, MICROSTUD échoue à rapporter la preuve

pour le départ de l'enfant, le point de départ de ce préavis étant la date de réception de cette lettre par le Gestionnaire. […] 4.3.

EJL-IDF indique avoir accepté à la demande du maître d'oeuvre d'exécuter en phase 1 des travaux prévus en phase 2, lesquels figuraient selon elle à son devis ; Un procès-verbal de réception de la phase

prévus par la convention.

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits La SAS [Localité 2] a été créée en 2011 sous le nom de [Z] [F] par M. [H] [B] et Mme [Q] [M].

La SARL GRIZARD AGENCEMENT a exécuté l'ensemble des prestations prévues en émettant la facture n°24552F en date du 17 Octobre 2024 d'un montant de 7.138,37 Euros TTC, déduction faite de l'acompte déjà

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

L'article 1194 du code civil dispose : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. ».

En conséquence, le tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

En conséquence le tribunal juge que cette mission n'a été exécutée qu'à hauteur de 1% au lieu des 3% prévus.

2026R00208 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00208 N° MINUTE : 2026R00255 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

DEFENDEUR La SASU JELO [Adresse 3], non comparant. COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M.