Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

[A] [H], représentant légal, non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL,

Au regard de ce qui précède, les co-administrateurs judiciaires ont dû régulariser une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DROITS ET MOYENS DES PARTIES : Maitre [E] [O] expose : SUR LA FAILLITE PERSONNELLE : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

Par jugement en date du 04.11.2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

: B 423800911 – Gestion : 1999B1445 Met fin à la période d'observation ; Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [H], en qualité d'administrateur judiciaire, afin de passer les actes

de Me [L] [V] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [I] Juge-commissaire : Laurent LESDOS Par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période

de Me, [R], [N] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [A], [J] Par jugement en date du 28 août 2025, le tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'à son

[D] [N] a décidé de se désengager du Groupe BROSSARD et de céder ses actions, soit 77,16 % du capital social de BROSSARD.

Le tribunal, en conséquence de ce qui précède, condamnera Monsieur et Madame [N], ce solidairement, à payer la somme de 371.791,19 € (correspondant à l'accroissement du passif pendant la période) à la

Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [M] prise en la personne de Me [M] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé

DECIDER en conséquence que la charge de la preuve bascule sur le créancier auquel il incombe d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

Monsieur, [V] a manifestement appauvri la société puisque, à défaut de preuve contraire, l'argent indument prélevé n'a pas permis de payer les dettes de l'entreprise.

* Ce même article ajoute que « l'organisateur peut décider d'annuler ou reporter l'Evènement pour des raisons liées à la sécurité et la sureté de personnes ou s'il juge insuffisant le nombre d'exposants

un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise

La facturation convenue est la suivante : « Prélèvement mensuel sur 12 mois » « 500 € TTC par mois durant 12 mois de l'année 1 », et « 500 € TTC par mois durant 12 mois de l'année 2 ».

Le 29 novembre 2023, OAP assigne SOLLY AZAR à personne habilitée. Le 30 novembre 2023, OAP assigne ALLIANZ à personne habilitée. Le 30 novembre 2023 assigne ZEPHIR à personne habilitée.

S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 3 juillet 2025 Monsieur, [G], [H] de régulariser la situation, en vain.

La SCP [S] [A] - prise en la personne de Maître [S] [A] [Adresse 2], agissant es-qualités de commissaire à l'exécution du plan, Entendue, Monsieur Philippe CARPENTIER, agissant es-qualités de juge-commissaire