de procédure civile car contractée entre personnes ayant la qualité de commerçant et très apparente dans les conditions du contrat, et donc dans l'engagement de Monsieur [R] [Z] ; Le tribunal rejettera

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat

Sur ces conditions, le tribunal constate que : 1.

nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

(Pièces N°1 et 15) Le prêt consenti par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE avait pour objet le financement de l'activité de l'EARL DU [Localité 3], comme le mentionne l'article 1 du contrat

Idata prétend que la rupture du contrat entre le groupement et GRT Gaz est brutale.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Localité 1] * la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR SAS, représentée par son directeur général la société

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L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat