Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. » Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption

présomption irréfragable d'acceptation de l'option n°1.

de fait étant renforcée par le paiement partiel d'une somme de 8 000 € le 12 septembre 2023 qui s'analyse comme un début d'exécution de l'accord, et non comme une somme indûment versée comme le laisse

3 à 7 concernant l'appareil de Madame [P], pages 13 à 18 concernant le smartphone de Madame [A] ou encore page 43.

* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs

au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. » Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [F] [A] Juge commis assisté de la SELARL [W] [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [W], expert désigné par ordonnance

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer A.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [G] [K] Juge commis assisté de la SELARL [T] [Z] - [F] [E], prise en la personne de Maître [D] [E], expert désigné par ordonnance

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer A.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer A.

Défenderesse : KD CREATION (SAS) [Adresse 1] RCS 904 071 719 Mme [X] [K], Présidente de la société KD CREATION, Non comparante, ni représentée.

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. » Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption

[U] demande le paiement de sa facture de 24.510,36€.

ET : Madame [X] [F] demeurant [Adresse 1] Défenderesse représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'Evry Et * Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2] Défendeur non

En effet, la Cour de cassation retient que le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer P.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer P.