Face aux preuves accablantes et aux aveux tant de la salariée de PRO CONSEILS que du Directeur général de [S] [Z], il sera envisagé un accord amiable avec PRO CONSEILS.

prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de

Par ailleurs, le contrat légalement formé oblige les parties à exécuter leurs engagements, notamment le paiement du prix convenu en contrepartie d'une prestation exécutée.

Sur la disproportion Les consorts [M] sont défaillants dans l'administration de la preuve, qui leur incombe, du caractère disproportionné des cautionnements qu'ils ont souscrits.

entre les parties.

L'audience de contestation s'est tenue le 14 avril dernier, à la suite de laquelle, le débiteur et le créancier ont convenu que toutes les sommes réclamées par ce dernier sont dues. 4 SITUATION DE L'ENTREPRISE

La société [L] INVESTISSEMENTS ayant contesté ces montants et refusé de procéder au paiement dans les 30 jours, la société MAISONS DEMEURANCE a mis en œuvre le 15/02/2024 la GAPD consentie par la Banque

En date du 20 février 2023, le conseil de Monsieur [I] [K] a contesté par courrier recommandé la mise en demeure de la banque, réitérant la contestation de l'aval.

Sur ce, le Tribunal, après analyse des arguments des parties et des pièces fournies aux débats : 1.

de la fiabilité d'une signature électronique ; * [R] [V] n'apporte aucune preuve que BCV a eu connaissance de la clause attributive de juridiction et qu'elle y aurait consentie.

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

L'article 1193 du même code dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

La SARL PROTEC HOLDING ne conteste pas la dette. Elle indique qu'un règlement de 14 256,75 € est intervenu en novembre 2025, et un autre de 950,45 € en décembre 2025.

DECLARE nulle la convention de compte courant d'associé consentie entre la Société ELYCLIM, et ses co-gérants, Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J].

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle fournit les échanges de mails entre les parties sur le retour produits ainsi que plusieurs photos de marchandises endommagées justifiant ainsi l'avoir final auquel elle consent en détaillant la marchandise

l'état actuel du local sinistré, * Déterminer l'origine technique des infiltrations (immeuble concerné, parties communes ou privatives), * Déterminer et dater l'ancienneté des désordres constatés ;

le n° 712 022 862, et la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de Paris sous le n° 843 295 221, et, suivant les modalités prévues à l'article

prévue le 10 mars 2026, reportée au 5 mai 2026.