judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

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Attendu qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure.

réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 20 Mars 2025, la SAS BANSARD INTERNATIONAL nous demande de condamner la société NATEXIAS (sic) à lui payer : * 35.786,20€ en principal

premier ressort Par assignation en date du 2 Octobre 2025, la SAS LE DELAS nous demande de condamner la SARL LE CAFE DU CENT QUATRE ENSEIGNE CAFE CACHE - GRANDE CENTRAL à lui payer : * 9.594,38€ en principal

Reconnaissance de dette du 31 mai 2022 2. Tableau d'amortissement 3. Bordereau d'inscription de privilège de nantissement 4. Relevé de compte au 18 novembre 2024 5.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST en les considérant comme non fondées, A titre subsidiaire, sur le fond * Accorder à la société QHEIR ASSURANCES 24 mois de délais pour apurer sa dette

En application de l'article 2302 du Code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société MANUTRUCKS FRANCE intervient principalement dans le domaine de la manutention portuaire.

ètme à la 10 ètme année Il est entendu que l'accord émis par nos clientes au titre du traitement de leur créance échue antérieurement au jugement déclaratif, n'emporte aucunement accord, même de principe

constatons, des pièces produites au dossier de la société demanderesse, qu'à réception de la lettre de mise en demeure du 22 avril 2025, la société, [J], [D] SAS, par courriel du 5 mai 2025, a reconnu sa dette

2026 ; ATTENDU que par jugement en date du 1 er Avril 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a rappelé matière et parties à l'audience du Lundi 11 Mai 2026, au regard du respect du principe

: 7 239,91 € (cotisations des second et troisième trimestre 2023) * Majorations de retard : 1 170,97 € * Intérêts au taux contractuel sur le principal à compter du 04/03/2024 (clause pénale) * Article

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Le partenaire bancaire ayant donné un accord verbal de principe sur le financement sollicité, la société, [X], [B] a débuté les travaux de rénovation en juin 2024 (600 000 €).

paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal

par cinq versements mensuels successifs égaux de 120.000 €, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et un sixième versement soldant la dette en principal et

Sur la portée de la nullité et les effets rétroactifs : Monsieur [R] : * Invoque le principe « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout.

En effet, sur l'exercice 2022-2023, les dettes fournisseurs diminuent de 75%, le CCA de Monsieur [X] [T] [M] régresse de 63% alors que les dettes fiscales [W] sociales baissent de 48% [W] les dettes bancaires