du tribunal de commerce de Bordeaux ; elles soutiennent que le tribunal de commerce compétent pour connaître du présent litige est celui de Lille Métropole.

En tout état de cause, les pièces produites par cette dernière, relatives aux procédures préventives et confidentielles dont elle a bénéficié, sont inopérantes dans le cadre de la présente procédure en

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

, SE DECLARER incompétent au profit du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d'AIX en PROVENCE, RENVOYER l'affaire et les parties devant le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d'AIX

CONDAMNER la société LE CLUB DES 9 SAS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Claire LE BARAZER, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi 30 juillet 2025, PRESENCE

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

[J] le mettrait en vente dans le délai précité, au prix de 600 000 euros, révisable en fonction du chiffre d'affaires à la date de cession comparé au chiffre d'affaires 2019.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

L'article 5 de cette loi précise les dispositions de l'article L681-1 du code de commerce : « toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions.

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

Dans ce contexte, il n'est pas opposé à l'offre de reprise présentée par la société DELTA MECA.

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

contrat dispose que « les parties se soumettent par la présente à la juridiction non exclusive des tribunaux de Londres ».

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

de reprise d'un fonds de commerce existant et ont constitué la société en vue de son exploitation ; * Ils ont participé à la présentation du dossier de financement et étaient présents lors de la contractualisation