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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1] [Localité 1]
chambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023005281 ENTRE : Société
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
DÉFENDEUR Mme [A] [Y] Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91) [Adresse 3] [Localité 2] Non Comparante.
69b40a1fcdc6046d478803ec
7 juillet 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société, [A], [C] demande au Tribunal de : PRONONCER la résiliation du
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
entre les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [T] [B] dans le cadre de la présente procédure et les demandes formulées par Monsieur [T] [B] devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS FAMETO INDUSTRIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Robert
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
de la résolution du contrat ; Attendu que le Tribunal rejettera la demande de la société [K] [N] tendant à voir prononcer la résolution du contrat ainsi que ses demandes y afférentes ; Ce moyen concluant
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
Et en application de l'article 46 du même code, le demandeur est autorisé à saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de
69f6fe60cdc6046d476bc329
convient d'analyser sa demande en une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir.
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
CHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 009071 Demandeur (s): FICA POMPES (SARL
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société VPS AUTOMOBILE Sur les demandes en nullité des contrats de vente L'article 1599 du Code Civil dispose que « la vente de la chose d'autrui est nulle
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Les demanderesses estiment qu'il ne saurait être retenu une demande d'indemnisation à hauteur de 90 489,13 €, somme qui correspondrait au préjudice d'immobilisation subi pour le changement des chemises
69ae5825cdc6046d470117b1
Que la MAIF est une société d'assurance mutuelle et que ces dernières ont un objet non commercial. Que le demandeur ne s'y oppose pas et endosse parfaitement la position du défendeur.
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
Ces avenants portaient sur la plus-value consécutive à la modification du choix du maitre d'ouvrage pour les carrelages et les faïences choisies.
69b3b0b6cdc6046d47809a27
La SARL LE CHOIX D'ISA demande au juge : Décerner acte à la société LE CHOIX D'ISA de ce qu'elle se désiste de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29
chambre 1-10
69d081b5cdc6046d470d7ef5
22 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Géraldine FAVIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT
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