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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ab1cdc6046d475b2c2d
21 avril 2026
réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces constitutives du dossier réunissant les conditions de régularité
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements
Trib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
2025J00052 - 2600800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69a77cd2cdc6046d476cbf55
22 janvier 2025
Délibéré rendu ce jour vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 10/01/2025, Monsieur [T] [F] [V] représentant légal de la SARL L'AMI DES PAINS a régularisé
69cd5241cdc6046d47c2dfca
2024J00094 - 2502200004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
Délibéré rendu ce jour onze avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 02/04/2025, Mademoiselle [Z] [R] représentante légale de la SELARL PHARMACIE NOTRE-DAME a régularisé
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98596cdc6046d4799e377
1 avril 2025
ORDONNANCE Par acte sous-seing privé en date du 2 janvier 2024 la société [F] [Y] [A] a régularisé un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives au profit de la société HOLDING
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Contrats poursuivis (L.642-2 II 1° et L.642-7 c.com) Contrat ENGIE ELECTRICITE; Contrat ENGIE GAZ; Contrat BOUYGUES TELECOM TELEPHONE INTERNET; Contrat BAIL COMMERCIAL.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, [Q] régularise des conclusions récapitulatives en intervention forcée demandant au tribunal de : Vu les articles 143, 232, 325, 328 et
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70f95cdc6046d473ac5ad
1 octobre 2025
d'Administrateur Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal : Que les dirigeants ont engagé des mesures afin de diversifier la clientèle des lignes de production qui sont en baisse
contentieux - première chambre
69ef22bfcdc6046d47b0acd0
23 avril 2026
qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Elle indique en liminaire que le contrat de location avec la société BRA a été régularisé lors de la réception du copieur par la société locataire, et que c'est sur la foi du procès-verbal de réception
Référé prononcé vendredi
69d39784cdc6046d474a4ea4
statuts de la société et/ou du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Aux Délices du Magreb, désignant Monsieur [P] en qualité de liquidateur amiable et établissant ses pouvoirs, la régularité
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
2024J00080 - 2510600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69a77cedcdc6046d476cc10e
A la date du 10/01/2025, Monsieur [K] [M] [H] représentant légal de la SARL BGPM, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
une impasse de trésorerie, que la société a dû faire face à des problèmes de réactifs en septembre et octobre 2024 qui se sont traduits par un décalage dans la livraison de commandes induisant une baisse
69cd5d3ccdc6046d47c6253f
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R34 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire
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