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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5c4cecdc6046d47190b45
6 janvier 2026
Le juge commissaire, compte tenu des éléments comptables actuels, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
chambre 00
69f6cc80cdc6046d47682263
9 juillet 2025
: * 1.052,59€ en principal, par provision, au titre d'une facture impayée de fourniture de viande en date du 10 avril 2025 ; outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter
69a50d34cdc6046d4735aee8
de compte-titre ; * Prêt à la SCI ST ANDOCHE n° 70048391288 du 10 avril 2007 pour 180.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SC LA BARBOULOTTE n° 70061005897 du 20 novembre
69f6cc93cdc6046d4768239c
à l'article 7 de ses conditions générales de vente, lesquelles figurent au verso de chaque facture ; que le courant d'affaires continu existant entre les deux sociétés commerciales, depuis 2021, les rend
69aed8bdcdc6046d470b0a43
28 janvier 2025
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des chiffres et des bonnes perspectives.
MISE EN DELIBERE
69e24418cdc6046d47939aa2
8 juillet 2025
SAS [V] [Z] recevables et bien fondées ; En conséquence, y faisant droit : CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à la SAS [V] [Z] la somme de 26.051,73 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
[H] [D], N° Siren 880289111, domicilié [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Reda KOHEN (E43) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026,
69f6cca4cdc6046d476824dd
Elle précise qu'elle entretient une relation commerciale constante avec la partie défenderesse, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui figurent sur les factures et les bons de
chambre 1-7
69d3bf4acdc6046d474cdbfd
3 juillet 2025
2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 11 juin 2025, les parties ne s'y opposant pas et rend
69aeda05cdc6046d470b268e
1 avril 2025
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de préparer le plan de redressement. Le dirigeant a confiance en l'avenir.
69aedbbacdc6046d470b47b4
15 avril 2025
Le juge commissaire, compte tenu du niveau d'activité, des plans d'actions menés et d'une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
dispositions de articles L.5113-4 à L.5113-6 du Code des transports à compter du 27 octobre 2021 ; par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil à compter du 5 novembre 2014 ou de
Contentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
devant Monsieur BERENGUIER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte
69a79195cdc6046d476de2b8
9 avril 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
REFERES EN DELIBERE
69db30b2cdc6046d47f3ff52
14 janvier 2026
Cette situation rend difficile l'exploitation de cet établissement recevant de la clientèle.
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
par provision, au titre de 9 factures impayées de fourniture de denrées alimentaires s'échelonnant du 9 décembre 2021 au 15 décembre 2022 ; outre les intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal à compter
AFFAIRE COURANTE
69a58ae1cdc6046d473fa915
16 octobre 2025
L'article 1419 du même code dispose que : « L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ».
69c9d7e3cdc6046d47760140
10 avril 2025
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan a été établi compte tenu de prévisions démontrant la capacité de l'entreprise à apurer son passif en 9 annuités.
69aedbe4cdc6046d470b4ace
69f1d80acdc6046d47f2f41c
28 avril 2026
informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend
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