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707 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5c4cecdc6046d47190b45

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge commissaire, compte tenu des éléments comptables actuels, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc80cdc6046d47682263

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

: * 1.052,59€ en principal, par provision, au titre d'une facture impayée de fourniture de viande en date du 10 avril 2025 ; outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de compte-titre ; * Prêt à la SCI ST ANDOCHE n° 70048391288 du 10 avril 2007 pour 180.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SC LA BARBOULOTTE n° 70061005897 du 20 novembre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'article 7 de ses conditions générales de vente, lesquelles figurent au verso de chaque facture ; que le courant d'affaires continu existant entre les deux sociétés commerciales, depuis 2021, les rend

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed8bdcdc6046d470b0a43

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des chiffres et des bonnes perspectives.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e24418cdc6046d47939aa2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAS [V] [Z] recevables et bien fondées ; En conséquence, y faisant droit : CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à la SAS [V] [Z] la somme de 26.051,73 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [D], N° Siren 880289111, domicilié [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Reda KOHEN (E43) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026,

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cca4cdc6046d476824dd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle précise qu'elle entretient une relation commerciale constante avec la partie défenderesse, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui figurent sur les factures et les bons de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d3bf4acdc6046d474cdbfd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 11 juin 2025, les parties ne s'y opposant pas et rend

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeda05cdc6046d470b268e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de préparer le plan de redressement. Le dirigeant a confiance en l'avenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedbbacdc6046d470b47b4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge commissaire, compte tenu du niveau d'activité, des plans d'actions menés et d'une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67545cdc6046d4752dc42

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

dispositions de articles L.5113-4 à L.5113-6 du Code des transports à compter du 27 octobre 2021 ; par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil à compter du 5 novembre 2014 ou de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4825cdc6046d47f587a2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

devant Monsieur BERENGUIER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db30b2cdc6046d47f3ff52

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette situation rend difficile l'exploitation de cet établissement recevant de la clientèle.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cde1cdc6046d47683968

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par provision, au titre de 9 factures impayées de fourniture de denrées alimentaires s'échelonnant du 9 décembre 2021 au 15 décembre 2022 ; outre les intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal à compter

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58ae1cdc6046d473fa915

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 1419 du même code dispose que : « L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d7e3cdc6046d47760140

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan a été établi compte tenu de prévisions démontrant la capacité de l'entreprise à apurer son passif en 9 annuités.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedbe4cdc6046d470b4ace

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge commissaire, compte tenu du niveau d'activité, des plans d'actions menés et d'une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d80acdc6046d47f2f41c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend

Source officielle

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