vu les dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées

La banque prétend avoir reçu les instructions par téléphone ce qu'elle ne peut pas prouver.

du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 1 680 € TTC (1 400 € HT) au titre des frais de transport retour des véhicules occasionnés lorsque Homair a refusé

A ce stade de la consultation, il apparaît que le plan proposé est : Expressément ou tacitement accepté par 52 créanciers représentant 100 % du passif déclaré, Aucun refus n'ayant été exprimé, les propositions

Avoir reçu une copie de la notice d'information du contrat d'assurance garantie multirisque informatique et bris de machines. Les accepter dans leur intégralité.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société RANA AUTO SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

commis de fautes - aurait peut-être refusé.

* Par son comportement envers les Demandeurs, CORIOLIS a violé les termes du contrat, * CORIOLIS a commis une faute en ne respectant pas l'article 9 du contrat et son refus de négocier constitue un

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 février 2025, la société Ads demande au tribunal de : Vu les articles 1199, 1353 et 1240 du code civil, * Refuser toute audience à la société Scatolificio

Enrôlée sous le numéro 2025J00132, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 et, après renvois acceptés par les parties, plaidée à l'audience du 3 mars 2026, mise en délibéré et le prononcé

la somme de 4 500 € ; * CONDAMNER la partie défaillante aux entiers dépens d'instance ; ECARTER l'exécution provisoire de droit ; Par courrier en date du 27 mars 2024, SOKA indique n'avoir jamais reçu

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La faculté de refuser une mesure d'expertise relève du pouvoir

en remplacement d'un véhicule en panne, elle ne verse aux débats aucun élément pour en justifier ; Qu'elle démontre avoir émis des avoirs après confirmation de restitution pour les facturations postérieures

Il n'y a pas de dettes postérieures.

Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.

Pour l'effraction de 27 novembre 2022, la société 5 sur 5 SECURITE indique n'avoir reçu aucune alarme.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a accepté et a reçu au total 700 € pour la période de janvier à juillet 2021 Les règlements ont cessé à compter du 21 janvier 2021.

NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.

La société FREDERIC MABILEAU a refusé cette proposition en s'appuyant sur le rapport d'expertise amiable qui préconisait la réfection totale du dallage pour un coût de 22.500 € HT.

[H] [B], démissionnaire de la société, étant toujours active, les courriels envoyés sur cette adresse ont été reçus par la responsable des ressources humaines de la Société.