La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

II- Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Monsieur [V] a obtenu la remise par les clients d'acomptes et de paiements d'équipements et de prestations travaux destinés à financer les équipements

Sur la non transmission des clients de CRISVAL : Comme le précisait l'acte de cession, celui-ci précisait que la vente incluait la vente de la clientèle.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. Après audition de M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000175 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000301 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR

prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 23 janvier 2025 à partir

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000138 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR

Les indemnités correspondent aux revenus contractuels perdus, aux coûts de résiliation anticipée et à la compensation des remises accordées au Client ; elles sont calculées en multipliant la somme moyenne

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001759 2026000303 BSP INDUSTRY (SARL) Dossier : PC/08969 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil

Une réparation a été entreprise par la SAS DLV PRO dans ses locaux, et le tracteur a été remis à la SCEA [Adresse 8] le 25 avril 2022 en présence d'un huissier de justice.

des prestations gratuites ou des remises commerciales afin d'atténuer le mécontentement de ses clients.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000302 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDETIR (s): REPRESENTANT (s): * **** DEFENDETUR

ajouté à la facture réglée par le Client au Prestataire Indépendant.

Achats et ventes sur catalogue spécialisé de tous produits non alimentaires, notamment des biens liés à l'aménagement, l'ameublement et la conception de l'intérieur et l'extérieur de l'habitat pour une clientèle

SAS) nom commercial : KASALINEA Ventes en magasin et ventes en lignes de produits destinés a l'aménagement, a l'ameublement et a la conception de l'intérieur et l'extérieur de l'habitat pour une clientèle

Il ajoute : «qu'à défaut le candidat-repreneur se réserve la possibilité de traiter ou non les commandes ou contrats concernés».