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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc6c8cdc6046d47092072
7 mai 2026
2026F00816 - 2612700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
10 avril 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.
J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS
69ef70f2cdc6046d47b862e7
24 avril 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société n'a pas comparu ni personne pour elle.
CHAMBRE 06
6a0c0980cdc6046d47294aa1
15 mai 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Chambre 06
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Le personnel : Le candidat sollicite la reprise des 5 postes existants. La reprise des emplois est sans changement des modalités des contrats de travail.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc85acdc6046d47093acf
désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.
69e9da0fcdc6046d473b6390
16 avril 2026
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
6a0c79fecdc6046d47329706
31 mars 2026
à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS NET ET CLAIR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement
Procédures collectives
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
a comparu en la personne de M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 25 juin 2025, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
: 394 144 422 Par jugement du 18.12.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS et a désigné la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL
69f07d46cdc6046d47d188e7
270 341 Par jugement du 29.09.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA et a désigné la SELAS ARVA prise en la personne de Me [G] et la SELARL
69fdc733cdc6046d4709277e
2026F00830 - 2612700011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective
Chambre 04
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.
Chambre 03
6a184ed3cdc6046d473da60a
28 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Q] [U], mandataire judiciaire.
MERCREDI
69fc5b43cdc6046d47e7d929
22 avril 2026
, reconnait ne pas pouvoir faire face à ses dettes, et acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,
6a197d23cdc6046d475c009a
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01055 Par acte en date du 13 mars 2026 signifié à la société débitrice signifiée à personne habilitée
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