Subsidiairement : Prononcer la résolution du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur

, [F], [N] par son conseil a fait délivrer assignation à la SASU TRUST AUTO d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 26/02/2025, 14 heures, aux fins de * Constater

articles 1101,1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1228 et l229 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER la société [O] CONSTRUCTIONS METALLIQUES recevable et bien fondée ; PRONONCER la résolution

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

L'article 1344-1 du code civil En fait : Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée : * ASR fait valoir que la résolution du contrat a été demandée par [C] [Z].

Elle demande le paiement de la somme de 45 105,21 euros en principal au titre de la résolution du contrat.

ne pourraient formuler, à l'encontre de la société DBF [Localité 1], une demande de résolution du contrat de vente conclu en 2023 entre la SELARL [G] [K] et la société DBF [Localité 1].

du contrat de services conclu le 21 septembre 2021 entre Kertel aux droits de laquelle vient Nomotech et Hélior, intervenue le 28 octobre 2022 ; * Prononcer subsidiairement la résolution judiciaire du

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.

En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle peut entraîner la résolution du contrat, mettant fin rétroactivement aux obligations

acquittée par Monsieur [Y] [D] [J] [T] et ALLIANZ n'a jamais demandé son paiement avant le 2 avril 2025 dans un document intitulé : « Redressement du compte de fin de gestion » et n'a pas demandé la résolution

L'article 1217 du Code civil prévoit que, face à une inexécution contractuelle, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée de l'obligation ou provoquer la résolution du contrat.

débouter la Société [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes, Subsidiairement, * Constater l'inexécution du contrat par la Société [F] [Y], * Prononcer la résolution du contrat liant la Société [U]

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat de location signé le 13 octobre 2026, et déboutera les sociétés PREFILOC CAPITAL SASU et JDC SAS de l'ensemble de leurs demandes.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la résolution du contrat Extia invoque l'inexécution des stipulations contractuelles relatives au terme du contrat en application des dispositions des

Sa résolution du contrat est abusive et fautive et GAC la conteste. À défaut d'urgence, la résolution qui n'a pas été précédée de la mise en demeure est irrégulière.

droit de prononcer la résolution du contrat.