AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
12 juin 2025
LEAN à l'encontre de la société EUROFLEET TYRES & SERVICES SAS Dire que les Sociétés ICARE LEAN et EUROFLEET TYRES & SERVICES SAS conserveront la charge de leurs propres frais Statuer ce que de droit
Source officiellePage 10 sur 265
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
15 mai 2026
Selon les écritures de ATER, [Localité 1] a conclu le 27 mai 2024 une « proposition de service » auprès de ATER pour un montant forfaitaire de 24 106,80 euros TTC.
Source officielle