Il expose au Tribunal la situation et précise que le sort de l'association est lié à celui d'une autre association qui fait l'objet d'une procédure auprès du Tribunal judiciaire.

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

conséquences sociales de sa sortie du capital.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

JEAN-JACQUES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

du cabinet AS entreprises d'un montant de 1 797,20 euros * que les comptes de l'exercice clos au 31.12.2024 devaient être confiés à un autre cabinet d'expertise-comptable, * que selon le dirigeant de

Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire

au 30 septembre 2023, pour une ouverture de l'hôtel en octobre 2023 ; * La SA [S] [T] [J] n'a pas justifié de l'exécution des prestations correspondant à la fraction du prix réglée (4 724 995 €), de sorte

ont ainsi pu être établis (Cf pièce n°10 et 11), que les comptes 2024 n'ont pas été établis puisque la société [Adresse 1] a été placée en Liquidation judiciaire le 15/05/2024, qu'il ne peut donc lui

et d'accepter des mandats de Président et de Directeur général ; Qu'il constate que le Comité de surveillance s'est plaint de différents dysfonctionnements nonrespect de donner les comptes, de donner

DIGITAL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 47.465,09 € (représentant 50 % du décompte de créance arrêté au 12 août 2024) sous réserve des intérêts, à capitaliser annuellement, au taux de 5.50 %, à compter

Son passif est constitué d'emprunts bancaires pour 800 K€ et d'un compte courant de la société SOMAFI pour 120 K€.

4.200 euros TTC en principal au titre de la facture n°12220811, CONDAMNER la société LPI 1 à verser à la société QUALICONSULT les intérêts calculés aux taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le sort de la société débitrice est subordonné à celui de la SARL ETABLISSEMENT BOUTTIER-WELCOME GARAGE.

091.63 euros (Cf pièce n°7) pour un actif s'élevant à 6 215 euros en valeur d'exploitation et 2 070 euros en valeur de réalisation (Cf pièce n°8), ce qui est pour le moins surprenant au regard des comptes

signalisation et signalétiques intérieures et extérieures, imprimerie et impression numérique, sérigraphie, peintre en lettres, peinture décorative, création, conseils et prestations de services de toutes sortes

* plus avantageux que le sort qui serait réservé aux créanciers sans privilège dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire compte tenu du passif superprivilégié (voire privilégié

Ainsi, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie suffisante pour faire face aux charges d'exploitation et des prévisions de trésorerie