2026R00016 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

À ce titre, elle évalue son préjudice économique à une perte de taux de marge sur l'ensemble des 2 cursus d'un montant de 73 414 € HT.

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux et domiciliés, Ci-après dénommée« MALECOT POIRIER», Demanderesse ayant pour avocat postulant Maître Nathalie REITER

Sur la demande d'intérêts de retard L'ID SOL demande le paiement des intérêts au taux égal à 1,5 fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture.

à payer à la société GROUPE TAC la somme de 14 582,84 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 434 685 855, dont le siège social est [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DUTTO Vincent de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, Avocats associés à RENNES

C'est ainsi que le 29/05/2024, la SAS THERM-ISOL a mis en demeure la SARL GLACIERE DU MIDI de payer sous huitaine la somme de 10 208,86€, mais ce courrier reste sans réponse.

fixe égal au dernier taux contractuel applicable au jour de la déchéance du terme majoré de 3 points….

demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [Y] [Z] [P] à payer à la Société [F] [O] la somme provisionnelle de 45.923,24€ avec intérêts fixé à 1,5 fois le taux

[R] [I],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * SAS ZEN

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

2025R00145 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/

l'EURL [Y] [G] EAUX, De prononcer la nullité des clauses invoquées par l'EURL [N] [K], De condamner l'EURL [N] [K] à verser à l'EURL [Y] [G] EAUX la somme de 5 776.19 Euros majorée des intérêts au taux

Cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux contractuelle.

Suivant acte sous seing privé réalisé le 22 octobre 2021, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS [S], représentée par Monsieur [S] [A], un prêt professionnel d'un montant de 8 200 euros au taux

Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

La SOCIETE GENERALE a consenti à la société MVS34 un prêt de 140.000euros au taux de 1,45% l'an.