Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nulle.

* Factures d'un montant total hors taxes de 36 763 euros, régime intracommunautaire, non soumises à TVA : Facture signée par la SAS NERO n°161 du 22 novembre 2023 : Matériel professionnel, montant de

que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération de la taxe

Que les seuils sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 3.000.000, 00 € et pour le nombre de salariés à vingt.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL [P] STUDIO [Adresse 1] Enseigne : [P] STUDIO Activité : Location de studio photographique, avec le matériel et les accessoires nécessaires aux artistes professionnels

greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2026RJ49 à l'égard de : Madame [X] [J] [K], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Y] [C], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [V] [A] [P] [E], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [A] [R], il résulte des déclarations du débiteur ainsi que des pièces produites et des informations recueillies

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Attendu que le redressement judiciaire de Madame [C] [Y] [L] épouse [H] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel

sous toutes ses formes, organisation de salons et de conférences, édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, conseil, gestion de formation, enseignement et formation à distance, ayant

à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes

AFIESCA [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 840240519 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat et ventes de véhicules - Entretien des véhicules réalisés en sous traitance par des professionnels

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due selon les stipulations de l'article 15.2 du bail dérogatoire.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Que l'actif professionnel et personnel seraient néant ; que le passif exigible professionnel serait de 16 960,67 € et personnel de 16 681,13 € ; que le dernier chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 6

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, d'une procédurede rétablissement professionnel