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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e253cdc6046d47a3627b
14 octobre 2025
s'élèverait à un total de 195 930 €, dont 5 500 € à échoir ; l'actif est estimé à 280 € ; Interrogée sur la date de cessation des paiements par le tribunal, la Présidente indique qu'elle se situerait autour
Trib. de Commerce
69f08a52cdc6046d47d293dd
27 avril 2026
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
Rendu de décisions
69cc08a3cdc6046d47a6160b
22 octobre 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». L'offre et l'acceptation sont, quant à elles, définies par les articles 1114 et 1118 du code civil.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba90ecdc6046d4722337d
8 avril 2026
garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ; 7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ; 8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
23 du Code de Commerce ; Dire et juger que la SARL LOOK 2 HAIR supportera les frais de liquidation ; Mais néanmoins, Condamner Monsieur [E] [T] à verser à Madame [C] [V] la somme de 20.000,00 € à titre
LUNDI
69c30322cdc6046d47d1ca04
20 octobre 2025
ses relations commerciales établies avec la société, [C] est fautive au sens de l'article L.422-1 du Code de commerce, * CONDAMNER la société SATELEC à verser à la société, [C] la somme de 79.788 € à titre
Chambre 2
69bd0c0ccdc6046d474e0ecb
15 octobre 2025
des factures émises le 30 septembre 2023, le 31 octobre 2023, le 30 novembre 2023, et le 31 décembre 2023 outre intérêts aux taux légal ; Condamner la SARL [C] à payer la somme de 4.000 € au titre de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85d95cdc6046d47e4d39f
30 janvier 2025
953 043 718 et exploite un fonds de commerce d'importation et de distribution de boissons alcoolisées (principalement bières) ou non, françaises ou étrangères, ateliers de dégustation et animations autour
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
jours qui suit la signification, condamner la société [U] SASU à en régler la valeur, soit 6.039,04 €, CONDAMNER la société [U] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3d4dcdc6046d4725ae95
15 janvier 2026
Lors des débats, la société, [Y] REPARATION formule à titre subsidiaire une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
AFFAIRES COURANTES
69c5fafbcdc6046d471cd37b
4 juillet 2025
, [A] à effet de voir le tribunal : Condamner la société, [A] à lui rembourser la somme de 132 346 € en indemnisation du préjudice subi Condamner la société, [A] à lui payer la somme de 6 000 € au titre
69f70e66cdc6046d476ce912
18 juillet 2025
Une réouverture des débats était ordonnée dans le courant du délibéré afin de convoquer le conseil de la SAS FIDUCIM, auteur de l'opposition, à l'audience du 30 avril 2025.
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
au titre de ses pertes d'exploitation, * 296 397,60€ réglés à la société FAT'S au titre de ses préjudices matériels.
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
et charges arrêtées au 1er septembre 2024, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de la date de délivrance de l'assignation, CONDAMNER la SASU [Q] au paiement de la somme de 2 500 € au titre
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
impayée n° F2023-12-03135, Condamner la SARL [Etablissement 1] à verser à la SARL ONPH la somme de 94 185,17€ hors taxes soit 113 088,10€ TTC pour la période du 18 mars 2024 au 31 janvier 2025, au titre
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
MG CONSEIL exerce sans droit ni titre et seulement depuis 2023. * Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
non restitué, * 21 299,31 € au titre des intérêts échus au taux contractuel de 12 %, * 2 544,56 € au titre de la capitalisation des intérêts.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
Elle en tire pour conséquence qu'elle n'était pas tenue de donner à son client l'information précontractuelle résultant des dispositions du code de la consommation.
5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
[S] la somme de 16 339,38 € au titre de sa perte de marge sur coûts variables ; * Condamner Médicom à verser à [S] la somme de 152 000 € au titre de sa perte de chance de marge sur coûts variables ;
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
des sommes indûment perçues sur le compte CARPA et revenant à la société KOBHOLD, au titre de la réduction du montant séquestré à l'issue de la deuxième année de la convention de garantie d'actif et de
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