Elle compte environ 180 clients. Elle compte désormais 20 salariés.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire titulaire : M. Olivier BAFUNNO ; Juge Commissaire suppléant M.

e) au RCS de [Localité 1] n° 480 140 789 * Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juge(s) titulaire

Nomme [A] [P] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme [I] [R] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum ; Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter

Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

audience publique le 16 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire

audience publique le 16 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Nomme [Z] [N] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [H] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [N] [A] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [R] [P] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme [E] [J] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [Q] [S] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [B] [U] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [X] [I] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [L] [X] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme [B] BELLET en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [C] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Gérard LE ROUX en qualité de Juge Commissaire Suppléant.