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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
FAITS La société [H] FRANCE est une société de transfert d'argent en France et à l'international.
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
résultant de son insolvabilité à l'exclusion de toute autre cause ; Par insolvabilité, les PARTIES entendent : L'incapacité du Client d'honorer le paiement des loyers au titre du contrat de financement
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Des biens publiés * L'ensemble des contrats non spécifiquement listés à l'offre et non lié à l'exploitation des fonds de commerce de la société [Localité 1] FOOD situé à [Localité 1] * Les comptes clients
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
à ATYPIC ASSET MANAGEMENT en même temps que la qualité de Maître d'Ouvrage par l'effet du transfert de permis de construire le 2 juillet 2019, débouter la société STUDIO MHNA de ses demandes, fins et
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
, le Demandeur ayant en outre bénéficié d'un véhicule de remplacement ; DEBOUTER la SASU TRANSPORT JFZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la SASU TRANSPORT JFZ au paiement
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
Depuis décembre 2018, date d'entrée en vigueur du Contrat d'Affacturage, les Adhérents ont transféré au Factor de nombreuses factures qu'ils détiennent à l'encontre de leurs clients, en ce compris les
69bcaf2fcdc6046d47461124
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
Il convient de constater que les véhicules en question ont bien été loués à l'origine par la société WEB TRANSPORT, puis un avenant de transfert du parc automobiles a été signé le 1 er janvier 2019 au
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Cette charge s'est révélée trop lourde pour une trésorerie déjà fragile, les clients réglant les prestations au fur et à mesure de l'avancement des formations.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Le client accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire », Et considère que la vente du site par la société INCOMM SAS à la société LEASECOM SASU,
VENDREDI
69a96fb0cdc6046d47974390
3 octobre 2025
ETIQUE SARL découvrent que la société ABC ETIQ SARL a réalisé un mailing sur lequel apparaissent des photos appartenant à leurs clients, dont la société DORMECA AERO (cliente des sociétés demanderesses
Chambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
Elle a transféré ensuite son siège social en 2025 dans le ressort du Tribunal de céans.
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
Le 10 août 2023, [K] [E] a ouvert auprès de [B], un compte en ligne numéro 01000026564, sur lequel a été comptabilisé depuis lors l'ensemble des règlements effectués par ses clients pour les prestations
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
Le 9 mai 2024, la société A LA VOLÉE SAS a signé un contrat de transfert de location n° 220147860 portant sur NVR enregistreur + 8 cameras IP stipulant une prise d'effet au 29 février 2024 jusqu'au terme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
A titre subsidiaire, il doit être tenu compte de l'état du compte client de la société FRANCE IMPRIMERIE qui ressort uniquement à la somme de 4.131,56 €.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
* Il convenait de préciser que l'exposant s'était opposé au transfert du siège social et changement de président sollicité par Mme, [Y], déclarée en qualité de mandataire de la société B.H.C.
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
A chaque financement de créances remises à CM FACTORING, cette quotité est débitée du compte courant du client.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
; * Steinweg ne démontre à aucun moment que ce transport litigieux a affecté sa relation commerciale avec ses clients (Steinweg ayant même précisé pendant l'audience du 12 mars 2026 que Steinweg et Maersk
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Monsieur [I] [N] partage le constat de l'insuffisance du nombre de crémations et regrette l'inertie sur les transferts de volumes de la part des pompes funèbres locales.
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