à la société LE COLLECTIONIST la somme de 250.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ; * CONDAMNER la société MG CONSEIL à verser à la société LE COLLECTIONIST

Moyens des parties A l'appui de ses prétentions la SARL Sam'Dépanne verse au dossier : In limine litis, sur la compétence du tribunal de Commerce de Grenoble : La SARL Sam'Dépanne soutient que : La

soutient qu'il y a faute de gestion manifeste dans ce dossier car la société AUTO VOL 33 a sciemment ignoré la méthodologie propre à remettre en état un véhicule destiné à la vente pour dégager une marge indue

A l'audience du 23 janvier 2025, AC CLIM dépose des conclusions responsives confirmées comme récapitulatives : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR la

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : […] EXPOSE DU LITIGE LES FAITS : En octobre 2021, Madame [H] [E] doit verser un acompte de 4.100€ à l'entreprise l'ACADEMIE

à concurrence de la somme de cinquante mille euros en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires », et l'a signé en bonne et due forme, * la somme de 50 000 € a effectivement été versée

Elle demande la réduction de la clause pénale et des indemnités à une somme nulle car la résolution du contrat par la société [K] a été faite de mauvaise foi dans le but de réaliser un profit indu.

CONDAMNER à titre reconventionnel la société MAITRISE ET CONSTRUCTION à verser à la société SS3 la somme de 7 323,80 €.

Europe SRL (SARL) [Adresse 2], représentée par Maître Anne-Florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de Lyon 2) PGP Glass Private Limited (société de droit étranger) [Adresse 3] (INDE

Je te laisse vérifier et revenir vers moi, avant l'émission de la facture ». * Courriel d'ORKA du 26 mars 2020 : « Bonjour, [T], Merci pour ton retour. C'est OK pour les coûts ».

II – LA PROCEDURE Par assignation délivrée et signifiée par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2023 délivrée par Maître [N] [W], commissaire de justice, la société POLY SERVICE INDUTRIE a saisi

Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : I.

la relation contractuelle liant les deux sociétés par un préavis long de 18 mois, La MACIF était en mesure de faire déplacer les véhicules non réparables et non cessibles à la date du 31 août 2024 vers

La société MG 75 exploite un minigolf indoor [Adresse 3] à [Localité 6].

Autre exemple de l'incurie du gérant de la société débitrice, le 20 février 2023, une proposition de rectification a été adressée par l'administration fiscale à l'exposant qui a alors demandé, par courrier

La différence avec la facturation finale de SOGEA ATLANTIQUE BTP par rapport aux débours versés s'explique par l'ajout d'un coefficient d'encadrement et de facturation.

En l'occurrence, il ne s'agit d'aucun enrichissement personnel indu mais d'une rémunération strictement nécessaire à sa subsistance ; * Durant la période incriminée, des paiements significatifs ont été

d'instruire l'affaire du 17 février 2026, COLLABORATION CAPITAL régularise des conclusions n° 2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées

prestation de nettoyage le 29 janvier 2008 pour une durée de 1 an pour un montant forfaitaire mensuel de 666,58 € H.T., le prix de la prestation étant révisable à chaque date anniversaire en appliquant l'index

CB AMEX sur mon compte et me remettre la carte commerçant « Pharmacie [F] » (…) / (…) il y a toujours des versements sur le compte de la Pharmacie [F] même durant le mois de Mai !