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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, * DECLARER la demande de Monsieur [N] [W]
JEUDI
69a9ad02cdc6046d479f35ca
8 janvier 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
de 313.82 euros jusqu'à parfait paiement, outre celle de 40 euros par facture impayée, soit la somme de 560 euros, qu'en toutes hypothèses, elle sollicite une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article
VENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société IMAGINE EDITIONS SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil à titre principal et 1231-1 à titre subsidiaire, Vu la jurisprudence, Vu les
Trib. de Commerce
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les explications qui précèdent et les pièces annexées, DECLARER recevables et bien fondées les demandes
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Priorité de réembauchage Le Candidat Repreneur reconnaît l'obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l'article L. 1233-45 du
69f768f3cdc6046d47742520
21 janvier 2026
1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme
69f9ea35cdc6046d47a9e545
29 avril 2026
greffe en date du 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
L.133-15 et suivants du code monétaire et financier ; Vu les articles 1101 et suivants du code civil, et 1231 et suivants du code civil; * JUGER que la SA CIC Lyonnaise de Banque ne prouve pas que les
CHAMBRE 1
69b4f693cdc6046d479ddd1e
14 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES : Pour l'exposé des moyens de la société demanderesse, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, Serenity Group demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et 9 du code de procédure civile, 1240
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO
69ab1921cdc6046d47c10829
La SAS AQUITAINE AGRO ne déférant pas à sa demande, selon exploit du 27 novembre 2024, la SAS GREEN LEG l'assigne, pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Chambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles
chambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
A l'audience du 12 septembre 2024, la société PARICI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu
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