Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 MARS 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 MARS 2025.

Marc LAUBREAUX La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société [Y] [W] (RCS [Localité 2] N° 428 616 734), spécialisée

, A hauteur de 1,75% par trimestre de la troisième à la cinquième année, A hauteur de 2% par trimestre de la sixième année jusqu'au terme de la huitième année, * Enfin, le solde au terme des 8 ans. »

La société [Z] [Y] SARL étant restée taisante, le contrat a été résilié le 19 mars 2024, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.

2024 selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile par acte remis à Madame [B] [I], assistante de direction, déclarée habilitée, * La SAS [D] le 10 mai 2024 selon les modalités de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 12 MAI 2026 ENTRE La société TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société SENIS EURL DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU SASU9 [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SLS [J] [E] le 3 mai 2022.

conclusions respectives des feuillets manuscrits dans lesquels sont collationnées les différentes recettes du salon en fonction de leur nature : espèces, chèques, cartes bancaires sur la période de mars

deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

Le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 mars 2024 mentionne que M.

, 4% la troisième année, 7% la quatrième année, 8% la cinquième année, 10% la sixième année, 12% la septième année, 15% la huitième année, 19% les neuvième et dixième années. 1ère année : 8.716,98 €

loyer de 89,00 € HT, soit 111,09 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 mai 2023 pour s'achever le 9 mai 2027.

la SARL DIB, a adressé le 11 mars 2024 une lettre officielle à Maître [H] [E] pour s'opposer à cette mise en demeure.

1 2 % * Année 2 4 % * Année 3 8 % * Années 4 à 7 10 % * Année 8 12 % * Année 9 16 % * Année 10 18 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort

1 2 % * Année 2 4 % * Année 3 8 % * Années 4 à 7 10 % * Année 8 12 % * Année 9 16 % * Année 10 18 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort

Une mise en demeure a été adressée par la SARL CABINET EVOLUDIS à la SARL, [U] le 5 mars 2024, et est restée sans effet.

2025F01603 - 2612600014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition Ordonnance du Juge Commissaire