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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4be61cdc6046d4799c919
9 juillet 2025
les difficultés rencontrées par Monsieur [E] [U] [J] ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7ff6ecdc6046d47dae3f0
14 janvier 2026
sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, * dit que l'entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience : * l'état de sa trésorerie
EKIP
69b911ffcdc6046d47f29392
7 octobre 2025
Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie
69b95e53cdc6046d47f95db2
6 janvier 2026
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacaa2cdc6046d47196a76
8 janvier 2026
période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », Me [D] relève que la situation financière de cette société est fragile : la trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69badfddcdc6046d471b3923
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience du 16/01/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune
69bb37d4cdc6046d47254627
MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience du 08/01/2026, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SASU F
69bcc6f1cdc6046d47479369
DISCUSSION : L'Administrateur Judiciaire se désiste de sa demande puisque la SASU F.K CONSTRUCTION a justifié d'une attestation d'assurance décennale, du solde de trésorerie (24 K€) et des marchés en
Trib. de Commerce
69bfa830cdc6046d47864569
2 juillet 2025
SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société TERIDEAL cause à la société FAL INDUSTRIE un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action
69bfa8b6cdc6046d4786502c
SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société CMTG cause à la société FOSELEV COTE D'AZUR un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une
69bfa90ecdc6046d478655fa
SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société MLK CONSTRUCTION cause à la société FOSELEV RHONE DURANCE un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire
69c05c3acdc6046d4794ca19
8 juillet 2025
la République ont été avisés de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de la société et a fait état d'une trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0ba58cdc6046d479b6695
8 octobre 2025
situation du débiteur est la suivante : QUE le passif de la société s'élève à 7.700.000 € dont un litige de plus de 3 millions d'euros, QUE l'activité concernant la tomate a été bonne, QUE la trésorerie
69c0bcdacdc6046d479b9079
conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE la société n'emploie pas de salarié, QUE le passif de la société s'élève à 137.269 €, QUE la trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50dd7cdc6046d47064ea9
précise que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ayant permis le déblocage des attestations fiscales et MSA, l'entreprise a pu être réglée par ses donneurs d'ordre, et a disposé d'une trésorerie
Procédures Collectives
69c51f9ccdc6046d47080689
9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
69c51fc6cdc6046d47080ab0
69c5204ecdc6046d47081770
69c5206bcdc6046d47081a21
69c52134cdc6046d47082940
du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
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