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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd306cdc6046d4709f0e4
6 mai 2026
Par avis du 7 avril 2026, réitéré le 20 avril 2026, le juge-commissaire s'est déclaré favorable à la requête du mandataire liquidateur.
6a049c71cdc6046d479a8eac
30 avril 2026
Maître [X] [A], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
A la date du 30/04/2026, ROYAL 28 SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1
chambre 05
6a0b07b6cdc6046d4712bfde
12 mai 2026
COACHING pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer
6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8
13 mai 2026
La SA CAISSE D'EPARGNE a alors déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour la somme de 52.424,06€ au titre du solde du prêt resté impayé.
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
délai de trois semaines pour régulariser sa trésorerie, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
Madame la Vice Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare également favorable à l'adoption du plan.
69f31813cdc6046d4710b82a
Maître [J] [U], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f31858cdc6046d4710bdbf
Maître [J] [Y], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f3186bcdc6046d4710bf93
Maître [D] [L], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f3187ecdc6046d4710c106
Maître [N] [X], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société
69f32183cdc6046d471186bb
Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6937cdc6046d4760b314
20 avril 2026
mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
A la barre, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE déclare se désister de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
15 avril 2026
personne de Maître [K] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique s'associer à la position de l'Administrateur Judiciaire et être favorable à la poursuite de l'activité ; faisant état d'un passif déclaré
CHAMBRE 07
69ef702dcdc6046d47b84eb7
24 avril 2026
Qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'étude s'élève à la somme de 95 201,07 euros.
J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SARL NEW TELECOM
69ef70a0cdc6046d47b85b40
La SARL NEW TELECOM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 752620252 - 2017 B 2282 et a pour activité déclarée : Installation téléphonique raccordement tirage et
69ef70cfcdc6046d47b86012
La [N] [B] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 849281795 et a pour activité déclarée : couverture charpente menuiserie peinture et sol.
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