LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 07.04.2026 et du mandataire judiciaire en date du 13.04.2026.

[I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [W] [C], née le [Date

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 décembre 2025.

Cette procédure a été convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du même tribunal en date du 13 Mars 2025.

[F] [E] a exercé les fonctions de directeur général de la SAS CREODIA du 19 juillet 2024 au 4 décembre 2024, date à laquelle il a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

2025P01950 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date

[W], [B] [C] [Q] né le [Date naissance 1] 1977 à Brazzaville (99) devant ce tribunal pour l'audience du 18 juin 2025.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Par conclusions en date du 06 mars 2025, la société « LA GRANDE SERRE » rappelle qu'elle a transféré son siège social au [Adresse 9] en date du 13 décembre 2023.

2026P00273 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date

[B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant ses filles pour héritières.

La société NUTRAVERIS a établi les factures suivantes qui sont impayées : * n°10013426 datée du 31 août 2023 ; pour un montant de 10.529,00 €, correspondant à la période 2023/2024 ; * n°10014408 datée

Selon convention de partenariat en date du 17 juin 2022 la Société [M] apportait sa qualité de « certificateur » titulaire de la certification « Maquillage professionnel » et son exploitation.

à cette date - resteront acquis à la procédure

Il était prévu que le prêt s'amortirait en 48 mensualités, le montant de l'échéance après la période de différé étant de 437,03 €, avec une date de première échéance fixée au 10/09/2022.

Suivant une promesse de vente en date du 16 février 2024, Monsieur [V] [K] et Mme [T] (ci-après M. et Mme [K]) s'engagent à acquérir ce fonds de commerce et ses annexes moyennant un prix de cession de

Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.