La partie défenderesse n'a régularisé aucune conclusion, reconnaissant sa dette mais se limitant à demander un report de 6 mois de son règlement justifié, selon elle, par la signature récente d'un accord

Le tribunal rappellera, en second lieu, les dispositions de : * L'article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

Sur ce devis, seule la somme 12.980 euros TTC correspondant à la première partie des travaux a été réglée, travaux ayant été réalisés en août 2022.

PROCEDURE : Par acte d'huissier de justice, régulièrement signifié en date du 24 juin 2025, Monsieur [I] sous l'enseigne AMPC CREATION a assigné la société [Y] devant le tribunal de commerce de Vienne

du débiteur principal et non le délai d'action du créancier.

La société par actions simplifiée ZF ACTIVE SAFETY France, ci-après ZF, est spécialisée dans les équipements automobiles et fabrique des freins à [Localité 1].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Trois conditions doivent être remplies pour exercer l'action en garantie

Le 1 er Octobre 2024 Maître [L] [I] commissaire de justice a dressé procès-verbal de l'absence de Madame [S] [A] au rendez-vous de signature.

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

Le lien est donc établi entre les actions de Monsieur [G] [X] et la société [J] [Y].

Selon PANACEA, EA adresse également des factures de refacturations de frais engagés, sans l'accord préalable de PANACEA, et EA ne justifie pas avoir réellement engagé les frais visés.

D'une part seulement sept chambres ont pu être louées qu'à partir d'août 2024 et les 11 suivantes que mi-octobre 2024.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

L'expertise dommages-ouvrage est le seul moyen légalement prévu pour permettre à l'assureur [E] de remplir ses obligations légales dans les délais imposés (60 jours pour prendre position, 90 jours pour

présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Fait et Procédure : En demande la SAS GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION (MEDIA PLUS), société par actions

Néanmoins, Madame, [X] dispose seulement d'un rapport d'expertise amiable, diligenté à sa seule initiative.

DOUBLE TREE BY TWIN'S n'a fait valoir aucun moyen.

janvier 2025, ce qui justifie la demande en paiement additionnelle de 10.000,00 € pour réparation du préjudice de parasitisme.

Il est de principe constant que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances exceptionnelles, caractérisées par une faute distincte, telle qu'une intention de nuire

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION : JUGER que l'action de la SA UGITECH au titre du [Y] 2002 n'est pas prescrite ; En conséquence : débouter la SA CMD, la SARLU [L], ainsi que la société de droit allemand