Les travaux d'aménagement du parcours ont été réalisés par les sociétés Entreprise Berlioz et Giletto. Les travaux hydrauliques et d'arrosage ont été réalisés en totalité par la société Sirev.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Suite à un contrôle, des fuites sont détectées sur le réservoir tribord d'un des bateaux (N° FIV 1400-05).

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES La SELARL JSA expose que : M.

Dans un tel contexte, la jurisprudence admet que la prise d'acte de la rupture par le dirigeant peut être assimilée à une révocation de fait.

Plusieurs investisseurs potentiels ont été contactés, parmi lesquels des fonds d'investissement ainsi que le groupe [Z] [J].

de constat contradictoire des travaux, le 9 juillet 2020, ce procès-verbal est dressé par un huissier de justice, la société, [I], [J] CONSTRUCTION conteste les circonstances de cette rupture, Le 1er

[D] [B] a été embauché en tant que directeur commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 2011. Le 1 er juillet 2013, M.

Les arrêtés préfectoraux ne constituent pas une rupture de la causalité, ils doivent être interprétés comme des faits intermédiaires.

EXPOSE DES MOTIFS Rappel du contexte : Le Tribunal constate que le point de départ du litige entre les 2 sociétés se situe en août 2020 pour des livraisons de pièces non conformes de la part de la société

Elle a pour activité la réalisation de travaux d'installation, de maintenance et dépannage en génie climatique et électrique, et intervenait principalement au sein des sociétés du groupe GVH de Monsieur

de travail de Monsieur [P] [A] a pris fin le 26 octobre 2023 au terme de son préavis, et que ce dernier a signé le 10 novembre 2023, un contrat de travail avec le bureau singapourien du groupe CHARLES

Il retient en outre que l'ensemble des décisions d'Assemblée contestées « sont conformes à l'intérêt social et ne constituent pas une rupture d'égalité entre les associés ».