Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Par jugement en date du 5

Les parties ont signé le 18 octobre 2022 un contrat « Pack Performance » n° 201000642839 d'une durée de 36 mois à compter du 1er janvier 2023, et jusqu'au 31 décembre 2025, pour la fourniture d'électricité

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur

personne morale, * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Ce comportement fautif relève des articles L.653-3 et L653-5

seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 5

la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5

la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5

totale de 98 hectares et pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2016.

Par lettre recommandée en date du 1er février 2024, le conseil de la Société GRDF mettait en demeure la Société BBF RESEAUX d'avoir à procéder au règlement de la somme de 5 489.00 Euros.

ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621

Affaire n° RGP 2025R01079 DEMANDERESSE * SAS [O] [Y], [Adresse 5], Comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, [

Les demanderesses, en ce compris l'intervenante volontaire, sollicitent, au double visa de l'article 872 et 873 alinéa 1er de condamner la SOCIETE GENERALE à virer l'intégralité des sommes dans les comptes

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2024, date du 1er impayé fournisseur.

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/11/2024, date du 1er impayé fournisseur.

1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621