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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce Internationale, Cour Internationale d'Arbitrage (affaire n° 28.776/ETT/SVE) et devant l'Association Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner l'exclusion de tous documents antérieurs

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc056cdc6046d47fd68b0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que TRANSAIR ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations fantaisistes ; * Que cette réticence abusive de TRANSAIR à s'acquitter de sa dette, tout comme celle identifiée dans le jugement antérieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deeac2cdc6046d47435b11

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce document antérieur, il apparait en effet que : M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'attribution des parts de la société sera effective en août 2023 ; Antérieurement au 30 juin 2023, figurent au dossiers différents mails attestant d'échanges entre les futurs co-contractants, échanges antérieurs

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1e8c4cdc6046d4756a3a1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par lettre du 22 Janvier 2025, la société [O] confirme ses propos antérieurs sur le débauchage de ses salariés remontant à 15 ans et mentionne le courrier du 03 Mars 2022 du GIFAS sur les règles à respecter

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69becc4ecdc6046d47740cac

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Nous constatons que compte tenu de la convocation des assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes de la société [Localité 1] pour les exercices antérieurs, les demandes de la société B+ GROUP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA MONTAGNE SAINT JEAN DE BOISEAU fait plaider que : Il résulte des développements antérieurs que l'établissement bancaire requérant justifie d'une créance certaine

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

professionnalisme de la part du cabinet AS entreprises, * que les derniers comptes établis au 31.12.2022 révèlent des résultats négatifs, * que les chiffres sont désormais fort anciens et bien antérieurs

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc01acdc6046d47fd64d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs

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TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

engagée par les demandeurs, elle est étrangère au litige ; * Dans l'hypothèse où les contrats de vente et de location seraient déclarés résolus et caducs, les parties seront replacées dans leur état antérieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette déclaration exclut toute créance de la société URBANESENS au titre d'un apport d'affaires antérieur à la cession.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, la société R2F à qui il appartient d'établir l'existence des vices cachés antérieurs à la vente, verse aux débats en pièce n°3, un courrier de son conseil du 5 mai 2020 informant le conseil

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble

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TCOM

audience ordinaire

69e2cc3dcdc6046d47a207c6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SA sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur

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TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4e9cdc6046d47a38bad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf460acdc6046d47f02b8b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

fournir la valeur du fonds de commerce » ; Mais attendu que l'appréciation du prix dérisoire devant être faite au jour de la cession, les bilans à prendre en compte seraient ceux des 2 exercices antérieurs

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, il est constaté que certains contrats contestés, notamment celui conclu avec CLANAY'R le 22 mai 2012, sont antérieurs à plus de trois ans.

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