AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
de Commerce Internationale, Cour Internationale d'Arbitrage (affaire n° 28.776/ETT/SVE) et devant l'Association Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner l'exclusion de tous documents antérieurs
Source officiellePage 11 sur 26
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.
Source officielle