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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e672cdc6046d47e0c4db

Commerce

1 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y].C [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique

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TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

32-1 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Affaires Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article R621-21 du Code de commerce, Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du Code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

, considéré comme normatif (+88 K€); et * Le développement d'une activité BtoB et de vente en ligne qui doit monter en puissance à compter de mars 2025 (+164 K€).

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TCOM

Chambre 2-3

69d995accdc6046d47d3cc2f

Commerce

8 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

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TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

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TCOM

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

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TCOM

Chambre 20

69f525d2cdc6046d47443eb6

Commerce

1 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeaf6cdc6046d47a0d226

Commerce

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 5°, L. 653-8 alinéa 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c807cdc6046d47daa74c

Commerce

23 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

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TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition

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TCOM

Trib. de Commerce

69a662e9cdc6046d47517a63

Commerce

10 avril 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

Procédures collectives

6a11189ecdc6046d47a36a6c

Commerce

11 mai 2026

, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046e6ccdc6046d47962ebb

Commerce

7 mai 2026

judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

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