A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 mars 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 086,51 € dont 21 673 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations

*1DE/06/47/13/64* LRAR: -SARL REGUS [Localité 1] Signif.: -M.

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 380 euros correspondant à une créance privilégiée.

délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 de saisie vente du 28 octobre 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article

Partie défenderesse : La SARL [W], (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [Q] [H] nom d'usage [W], [Adresse 3], absente.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

[N] [K], [Adresse 3], absent.

[J] [Z], [Adresse 3].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PROFOG [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse

871 du Code de procédure civile).

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Un acompte de 7 500 € a été adressé en 3 échéances : 3 000€ en date du 6 mars 2023, 3 000 € en date du 14 mars 2023 et 1 500€ en date du 24 mars 2023.

*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

, inondation…), l'assèchement, l'assainissement, le nettoyage industriel, ménage… [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 899490023 2021B01530 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le Tribunal, Par jugement