En l'absence de motif légitime et en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y aura lieu de constater la caducité de l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 28/10/2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 24 février 226, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 17 mars 2026, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG: 2025F00129 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'entendre les parties, celles-ci ayant eu connaissance de la requête par communication

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Il résulte des dispositions de 3 ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience,

de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience, Le tribunal autorisera la rectification de l'erreur

, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience, Le tribunal autorisera la rectification de l'erreur matérielle

, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience, Le tribunal autorisera la rectification de l'erreur matérielle

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge