AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 441-6 du code de Commerce), et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25.12.2023 ; * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle5ème chambre
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69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
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