Les locaux d'exploitation sont occupés au titre d'un bail commercial moyennant un loyer HT HC annuel de 41.835,72 € pour le premier et 3.000 € mensuel pour le second.

ressort de l'analyse du relevé de compte ouvert auprès de la BPGO intitulé « CPTE ACOMPTE » que le solde créditeur de ce compte a permis de régler le loyer dû à la SCI [K], l'échéance du contrat de crédit-bail

civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail

Pour les contrats de crédit-bail, les délais ci-dessus prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s), * Le droit au bail

NOUVELLE ETIQ'ALP est redevable d'une créance à l'encontre de la société ETIQ'ALP pour avoir réglé en ses lieu et place une somme de 63 970,69€ au titre de contrats d'abonnement et contrats de crédit-bail

La Société occupe deux locaux commerciaux dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement

Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

à [Localité 4], à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir, à titre principal, condamner la société VLT AUTO au paiement de la somme de 11 565,79 € et ordonner la restitution du bien donné à bail

prêts consentis par le CIC ; * Au titre du PGE consenti par La BPACA ; * La créance de la BPACA née du découvert dont disposait PAC GESTION ; * Les créances nées de la rupture de contrat de crédit-bail

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].

de manière pérenne et notamment sans générer de nouveau passif, que les co-commissaires à l'exécution du plan ont été rendus destinataires d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Amaury GAULTIER le 9 avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Le 01 mars 2017, la SCI WAMS et la société [W] ont conclu un bail

Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

activité, la société H.EL.P MOBILITY indique lui avoir apporté un soutien financier substantiel, matérialisé par la prise en charge de plusieurs éléments essentiels à son fonctionnement, parmi lesquels un bail

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Le demandeur, le GIE [Localité 4] [Localité 1], produit les pièces suivantes fondant ses prétentions : * Contrat de bail ; * Statuts ; * Relevé de compte * Factures 1 er, 2 ème, 3eme et 4 ème trimestres