Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

Défendeur (s) : Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) :– Composition du tribu inal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Gérard CLEMENT

prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL CLEO

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824

Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés

Par ailleurs Axa fournit le rapport d'expertise daté du 5 avril 2024 qui indique que : « … Les deux clefs présentes sont bien d'origine et sont programmées sur ce Range.

Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles RCS [Localité 2] 909 643 090 (2022 B 312) Représentant légal : HOLDING JUIN CLEMENT

2026F516 Représentant (s) : Madame Sandrine LE GOUE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSO Monsieur Gérard CLEMENT

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F539 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT

général : 2026F627 Représentant (s) : Monsieur [V] [C] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMENT

Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Eric BALDACCHINO Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme MICHOT Véronique et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée LA CLEF FB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00459 ASS CLEF [Localité 1] 2 N° RG: 2025L00633 DEBITEUR [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 807775028 Représentant

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en