LES FAITS La société SDE Scatolificio [V] [U] & C.S.A.S (société [V]), dont l'activité principale consiste en la conception et le développement de briques de cartons et solutions d'emballage, réclame

capital de 173.250 €, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 551 920 135, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal audit siège, ayant pour Conseil, Maître Laurent CALONNE

MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/04/2026 DEMANDEUR (s): SAS HUBERTAGRI - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Patrice LEC HARTRE DEFENDEUR (s): LESAGEFONTAINE LO CATION

La force majeure ne pourra être retenue car la Cour de cassation affirme cantonner la force majeure à une impossibilité d'exécuter son obligation.

Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, Mme Aurélie CARON, M. Christophe MIOCQUE, et M.

, les quantités et références des seules marchandises livrées, le prix unitaire mais également le poids total des marchandises livrées et les caractéristiques des conditionnements des marchandises (carton

Elle indique que si des délais devaient être accordés ils devraient se cantonner à six mois avec d'échéance du terme dès le premier impayé.

somme TTC de 49237,49 euros que la SARL [Localité 2] sera, en conséquence de ce qui précède, condamnée à payer à la SAS Groupe [Q] Le Tribunal rappelle par ailleurs que la retenue de garantie est cantonnée

disposition au Greffe RG 2025009931 ENTRE : SAS IE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Meaux B 499 818 482 Partie demanderesse : assistée du Cabinet Boëge Avocats - Me Clément CARON

COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2023 006500 DEMANDEUR : Zurich Insurance Europe PLG, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage (SAEEE) -[Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe CARON

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

[E] [U] à régler à la BPAURA la somme de 3 781,61 € outre intérêts au taux légal à compter du 1 er février 2024 en vertu de son engagement de cation du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ; * Condamner solidairement

De surcroit la société MS&R [D] fait valoir le procès-verbal établi sur le chantier, du commissaire de justice qui a constaté la présence de nombreux cartons entiers contenant du carrelage de la même référence

DEMANDEUR ADDICTPHARMA [Adresse 1] RCS 834178105 représenté(e) par Maître Eric COHEN et Maître Laurent VERGET DÉFENDEUR ATLANTIC NATURE [Adresse 2] RCS 407509066 représenté(e) par Maître Sandrine CARON-LE

ASSOCIES, plaidant par Me Vincent PIOT, tous deux avocats au barreau de Rouen TECHNI GRAVURE, exerçant sous l'enseigne ETG - ENSEIGNES TECHNI- GRAVURE (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Frédéric CANTON

DE MARSEILLE Jugement du 4 avril 2025 N° RG : 2023F00192 Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société anonyme de droit suisse Siège social : [Adresse 1] SUISSE Registre du commerce du canton

exerce principalement l'activité d'affrètement et d'organisation de transports. 1- L'opération de transport Geimex / DLPM La SAS GEIMEX (ci-après Geimex) souhaite envoyer un container contenant 2 390 cartons

Elle ajoute que les 657 450 masques sont en principe répartis en 487 cartons de 1 350 colis chacun, à supposer que ceux-ci soient homogènes, ce qui n'est pas forcément le cas ; la société MS [S] rappelle

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL et cantonner

portant intérêts au taux légal sur la somme de 17.135,11 € à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2023, et à compter de l'assignation pour le surplus, Subsidiairement, si le tribunal devait cantonner