formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) prévoyant expressément le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 2193-10 du Code de la commande

cas d'infraction continue, Enjoindre à la société TENTATION SIGNATURE de remettre à la société TENTATION TRAITEUR à la date du terme du contrat de location-gérance : * les dossiers clients, * les commandes

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

Enfin, elle invoque une contestation sérieuse liée au conditionnement de ces marchandises puisque la commande de 657 450 masques prévoyait des colis de 1 350 masques comprenant des 27 boîtes de 50, et

L'absence de collaboration avec les organes de la procédure collective apparaît incompatible avec la poursuite de la période d'observation.

l'absence d'éléments comptables récents qui pourraient attester de la situation de cette société ; Le dirigeant de la SARL AD FERMETURES a indiqué que l'activité se poursuit, qu'il va mettre fin à la collaboration

Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3. Procès-verbal du contrôle technique 4. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 5 septembre 2023 5.

Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

chiffre d'affaire cumulé de 33.95K€ au 30/04/2026, que l'objectif à atteindre était toutefois de 61.14K€, que le solde bancaire au 07/05/2026 est de 1 261.56€, que cependant il est à noter que les commandes

LES FAITS La société FORET PAYSAGE SERVICE (FPS), qui vend des services d'aménagement paysager, a commandé à la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, qui exerce des activités de nettoyage de bâtiments et de

Ainsi TERRA NOBILIS doit bien payer les travaux qu'elle a commandés et qu'EJL a réalisés.

Les canalisations pré-isolées ont été directement commandées et achetées par la société VALMY DEFENSE 82 auprès de la société ISOPLUS FRANCE (devenue RENALIA), pour ensuite être posées par la société COLAS

PICARDIE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sans pouvoir prétendre au paiement des frais et honoraires de signification du commandement

Par note en délibéré autorisée, son conseil indique que cette collaboration aurait pris.

En mars 2024, la société LABEL IMMO a commandé à la société THE PRODUCT OF [Localité 1] un pack de sponsoring exclusif concernant un événement sportif prévu en septembre 2024 au Stade du Hainaut à [Localité

Le 17 février 2025, OPTIMUM DECENNALE a passé auprès de BHM une commande pour une campagne publicitaire à réaliser sur bus et métro du 3 au 17 mars 2025 suivants, pour un montant de 21 140,00 € TTC.

des anomalies notamment une adresse du siège erronée, une adresse email inexacte ainsi qu'un numéro de téléphone qui ne correspond pas à celui de la société VIA DESMOULINS ; Qu'enfin aucun bon de commande

prétentions, elle explique avoir reçu le 8 août 2023 de la SARL CRM un mandat de représentation en douane puis s'être chargée du dédouanement d'un container comprenant les marchandises objet d'une commande

relatives à des prestations forfaitaires de réception et décharge de terre et déchets provenant de chantiers situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], ainsi que les bons de commandes

Cependant, à ce jour, cette personne a décliné l'opportunité de collaboration.