SUR CE, Attendu que Madame [P] [G], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour

[Q] contre le jugement du 27 janvier 2025 est pendant devant la cour d'appel de Paris.

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise hors de cause de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA

La demande d'indemnisation contre le commissionnaire ne pourra qu'être rejetée.

Le Tribunal retient que le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 4 mars 2024 a fait l'objet d'une procédure appel à l'initiative de TAS INVEST.

Le Tribunal retient que le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 4 mars 2024 a fait l'objet d'une procédure appel à l'initiative de TAS INVEST.

* Déclarer le tribunal de commerce de céans matériellement incompétent pour connaître de l'action contre la SELARL NS2A, inscrite au barreau de Paris.

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond

conséquence, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel de l'ordonnance du 25 septembre 2025 relative à la compétence matérielle du Tribunal de

Suite à l'annulation de ce jugement par arrêt rendu le 23 mars 2023, par la Cour d'Appel de Rouen, la société FRANCE BOISSONS IDF a réitéré son action en assignant M.

* ASPIRATEUR DYSON CYCLONE V10 * COMPRESSEUR * RACKS CANTILEVER * DEGAUCHISSEUSE SICAR * CORROYEUSE SICAR * PERCEUSE * PORTE OUTILS CALIBRER * ARMOIRE A ASPIRATION * INSTALLATION ASPIRATION APEX

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR CE, La SAS MLLT SERVICES ne comparait pas bien que régulièrement assignée par le commissaire de justice instrumentaire le 14/01/2026 et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait

, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00669 SAS [T] contre SARL B3E DEMANDEUR SAS [T] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

En 2018, pour les besoins de son activité, la SAS DOM & CHRIS a fait appel à la SAS [T] afin d'équiper son établissement de plusieurs climatiseurs.

Attendu que la liquidation judiciaire a été suspendue par un arrêt de la Cour d'appel de Aix en Provence du 29 Octobre 2003 à raison des dispositions protectrices des rapatriés dont M.

Elle explique que, dès novembre 2017, la société [V] [O] ne respectait pas le découvert autorisé, que cette société a été lourdement condamnée par la Cour d'appel de PARIS en 2019 à verser à son ancien