AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
6a0b0a21cdc6046d4712fb14
12 mai 2026
12 mai 2026
PHONE d'avoir à payer la somme de 6 248,84 euros * Le courrier adressé le 22 décembre 2025 à la société YIS PHONE d'avoir à payer la somme de 18 988,69 euros * Le contrat de prêt d'un montant de 50
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COUBRIS, KALOINA, NATHALIE
14/10/2025
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EURL ENTREPRISE COUBRIS
10/10/2025
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COUBRIS, Jean-Luc, Michel, Francis
02/06/2025
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EURL ENTREPRISE COUBRIS
11/03/2025
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EURL ENTREPRISE COUBRIS
11/03/2025
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Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
17 avril 2026
Selon courrier en date du 3 décembre 2024, [X] [Q] renouvelait ses contestations.
Source officielle