référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société EXTRACT a fait assigner devant nous statuant en référé, à l'audience du 8 octobre 2025, la société VALGO afin de voir : * condamner

La demande de SAS LCG PRO tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la Société LCG PRO en ses demandes et prétentions ; Condamner la Société ANDIAMO à régler, à titre provisionnel, la somme de

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 814,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société [N] FRANCE à payer la somme de 300,00€ par passager soit 600,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 300,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 300,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

de chaque facture impayée ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer

le vendeur au paiement de la somme de 9.515,36 € au titre de l'obligation de restitution du prix, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation, CONDAMNER le vendeur au paiement de la

, DECLARER la demande de la société SASU JCLM recevable et bien fondée, DECLARER la société CECM entièrement responsable des préjudices subis par la société SASU JCLM, Et en conséquence de : * CONDAMNER

* De condamner M. [C] à lui verser la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts. * De condamner M.

à en régler la valeur, soit 1.097,81 €, * condamner la société [L] [Q] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [L] [Q]

à en régler la valeur, soit 731,79 €, Condamner la société [D] [M] à régler la somme de 5.000€ à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts

à en régler la valeur, soit 1.730,84 €, * condamner Monsieur [M] [E] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner Monsieur [M] [E] à payer

de Procédure Civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens ; NE PAS ECARTER l'exécution provisoire désormais de droit.

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

civile, Condamner la société ALLIANZ I.A.R.D aux entiers dépens de l'instance.

CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à Madame [B] la somme de 10 000€ de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société