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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR [J] [W] N°PCL : 2025J00472 N° RG : 2026L01253-2025L03740 DEBITEUR : [J] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, assisté de Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour

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TCOM

Chambre 03

6a1abc66cdc6046d4779c3e3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 521885608 (N° de Gestion : 2010 B 2627), a pour activité : Fleuriste, marchand de fleurs coupée et artificielles, plantes d'ornement en détail sédentaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001722 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 05/05/2026 EMENT DU 05/05/20 ****** DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp

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CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le corps

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b5e2cdc6046d4799405c

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

trouver une solution ; Maître [T], ès qualités, a indiqué qu'un accord avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

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Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

[Q] [V], Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Z] -Parquet R.G. : 2025005878 P.C.

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.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Auto - Sport - Prestige - Collection Auto a alors effectué un essai routier au cours duquel le moteur s'est bloqué, et s'est cassé, de telle sorte que le véhicule n'a jamais été restitué à la

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, Me [P] demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire en lui permettant de poursuivre l'activité jusqu'au 27/04/2026, afin d'honorer ses contrats en cours.

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MARDI

69e9dba3cdc6046d473b873a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRAVAUX PUBLICS SAS, [Adresse 1], représentée par Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCAT, DEFENDERESSE société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL, [Adresse

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Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Toutefois, en 2017, le couple disposait d'un revenu annuel global de 42.821€ (soit environ 3.842€ mensuels), ce qui permettait de faire face aux charges.

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Sàrl à associé unique

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

toulousaine bénéficiant d'une renommée certaine et de l'expérience de leurs dirigeants, que les difficultés proviennent pour l'essentiel d'une perte sèche liée à des investissements dans un laboratoire au cours

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Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

-- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00227 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL WOLF-IMMO DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour

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Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66a9cdc6046d476072c2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé compte tenu des éléments suivants : Actif en cours

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MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

HYPNOVATION GROUP SAS, identifiée sous le n° 820 962 074 RCS BORDEAUX (2020 B 5868), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de création, développement, exploitation de supports de cours

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

euros par jour de non-conformité soit susceptible de prendre effet à compter du mois de juin, que les dirigeants indiquent avoir déjà procédé à l'évacuation d'environ 25 % de l'encombrement global au cours

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Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu BIROT, Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour

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Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [S] -Mme [I] [V] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F

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Référé prononcé vendredi

6a0e588ecdc6046d476020a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire : SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Jean-Alain JONVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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