PROCÉDURE Par acte délivré le 19 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DHM, immatriculée au

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS C2B, immatriculée au registre

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL SRSP, immatriculée au registre

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS EDEN BTP immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS GROUPE [E], immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 3 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS [A] [I], immatriculée au

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS LEXA SERVICES, immatriculée

En l'espèce, l'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile à l'adresse du siège social de la société.

à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 26 août 2025, EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la société UMA PRO LUXE à régler à la CAISSE

le numéro 837 522 713 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 979 525 821 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 987 361 649 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 949 764 047 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision par défaut et en dernier ressort.

Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [I] [D] [Adresse 5] et par Me Alban CURRAL [Adresse 6] Décision prononcée par mise à disposition au 5 Novembre 2025, devant Mme KOOY Laurence, président ayant délégation

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Baptiste Pinton. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.

A son tour et par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2025, la SNC [Localité 1] [Adresse 1] mettait en demeure la société Les Demeures du Bassin Construction SARL de reprendre les

Monsieur [X] [S], Représentant légal de la Société assisté de Maître REJOU-MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1] - SELARL [F] PARTNERS en la personne de Maître [B] [T] - Maître Philippe DELAERE