AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
29 mai 2026
La prise en charge effectuée par l'AGS s'élève à la somme de 8.819,56€. SITUATION LOCATIVE Le siège de la société a été transféré au [Adresse 4] à [Localité 5] en novembre 2021.
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Procédures Collectives
69db707ecdc6046d47f81d7d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SDP BAT ELEC [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert,
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